Conditions générales de vente

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Liminaire conditions générales de vente

L’accès au site pontdesartsparis.fr (PDA), la navigation et l’utilisation de son contenu par les internautes s’effectuent dans le cadre des conditions générales décrites ci-après.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) du site www.pontdesartsparis.fr se réfèrent aux mentions légales du site, aux conditions générales d’utilisation et à notre politique de confidentialité des données, consultables via les liens https://www.pontdesartsparis.fr/mentions-legales-et-conditions-generales-d-utilisation et https://www.pontdesartsparis.fr/politique-de-confidentialite, auxquelles elles renvoient par endroits, et viennent les compléter pour tout ce qui concerne la formation du contrat de vente à distance et les aspects spécifiques qui y sont liés.

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

Toute commande passée sur le site www.pontdesartsparis.fr, propriété de BGSi, éditeur du site, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir les droits et les obligations qui en découlent.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BGSi, à sa seule discrétion, chaque version étant datée et référencée. Pour autant, les CGV opposables aux clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site. Le consommateur peut toujours télécharger voire imprimer les CGV à la date de sa commande.

Les commandes sont conservées sur un support durable pendant trois ans et peuvent vous être personnellement communiquées, sur simple demande, pour les commandes supérieures à 120 euros.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez des produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Cet accord s’exprime dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » du site au moment de la passation de vos commandes.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux bonnes pratiques en vigueur. Même si la composition exacte des fragrances reste naturellement confidentielle, un dossier réglementaire est transmis pour chacune d’elles aux autorités de contrôle et un suivi de chaque lot de fabrication est assuré. Des variations minimes, liées à l’extraction naturelle de nombreux ingrédients, peuvent être constatées, sans remettre en cause de façon perceptible les différentes notes. Chaque évolution éventuelle reste toujours sous le contrôle du parfumeur créateur de la fragrance.

Les photos de produits sont communiquées à titre illustratif et non contractuel. Pour autant vous pouvez, sur la page des caractéristiques produit, connaître précisément les contenances, les notes et principaux ingrédients de la composition parfumée choisie.

La société BGSi, éditeur du site pontdesartsparis.fr, se réserve de modifier à tout moment et sans préavis le contenu texte, images, photographies, de tout ou partie du site, et met en œuvre les moyens pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour des informations mises en ligne, y compris celles issues de ses prestataires et partenaires.

Elle ne pourra être tenue responsable de modifications ou de dommages résultant d’intrusions informatiques de tiers mal intentionnés.

 

Données personnelles, politique de confidentialité, cookies, opposition

Les données collectées, leur nécessité et leur destination, les cookies utilisés et les moyens de les gérer font l’objet d’un chapitre détaillé sur le lien suivant du site https://www.pontdesartsparis.fr/politique-de-confidentialite

L’internaute est informé du caractère facultatif ou obligatoire des informations qui lui sont demandées dans le cadre de sa navigation, du traitement de sa commande ou de sa relation commerciale avec la marque.

Hormis les cookies, qui ne peuvent être enregistrés qu’après l’accord de l’internaute, la circulation est libre sur toutes les pages publiques du site.

Pour les commandes proprement dites, il est demandé et conservé les données suivantes, qui doivent obligatoirement être renseignées et valides : prénom, nom, nom de l’entreprise (facultatif), pays, adresse de livraison et/ou de facturation, code postal, ville, téléphone fixe et/ou mobile, adresses e-mail, notes de commande comme des consignes de livraison (facultatif).

L’internaute a également la possibilité d’ouvrir un compte client personnel, gratuit, regroupant les mêmes données que ci-dessus, auxquelles s’ajoutent un identifiant et un mot de passe, qu’il conservera, lui permettant un accès direct au panneau de commande, sans avoir à resaisir l’ensemble des informations nécessaires à sa commande.

Sont également conservées les données concernant l’historique des produits achetés, les réactions aux invitations ou aux communications commerciales, ainsi que le fait d’être abonné à la lettre d’information du site pontdesartsparis.fr.

Les informations collectées ne sont ni vendues ni transmises ou échangées avec des tiers, quels qu’ils soient. Elles ne font l’objet d’aucun transfert, ni dans l’Union européenne ni au-delà. Aucune donnée bancaire des clients n’est conservée.

Par souci de sécurité, aucune donnée bancaire n’est demandée par mail ou autre moyen de communication en dehors de la plateforme de paiement sécurisée, gérée par notre prestataire sécurisé.

Certaines informations sont communiquées à des tiers prestataires contribuant à l’exécution, au traitement et/ou au paiement de la commande, et qui s’engagent à une confidentialité similaire.

L’internaute dispose, en application de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit d’opposition, d’accès et de rectification sur demande par courrier postal au siège de BGSi, ou par courriel via contact@pontdesartsparis.fr.

Il peut signifier, à tout moment, par le même moyen, sa volonté de supprimer son compte client du site pontdesartsparis.fr.

Il peut également signifier sa volonté, via un dispositif de désinscription sur la lettre elle-même ou sur les courriels en question, de ne plus recevoir la lettre d’information ou des courriels de nature commerciale de Pont des Arts. Il peut aussi s’opposer à la poursuite des messages envoyés par courrier postal au siège de BGSi ou par courriel via contact@pontdesartsparis.fr.

Il peut signifier sa volonté, via un dispositif de désinscription/stop, de ne plus recevoir de messages électroniques sur son mobile.

Il peut enfin, à tout moment, via contact@pontdesartsparis.fr, retirer son consentement à l’utilisation de telle ou telle donnée le concernant qui aurait été collectée par pontdesartsparis.fr.

En cas de prospection téléphonique, BGSi se conformera strictement, sauf avis contraire formel des clients, à la liste d’opposition de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

 

Article 1er – Les parties 

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société BGSi, éditeur du site, et vous, son client, agissant comme consommateur particulier final, excluant toute revente commerciale, sous toute forme, des produits achetés.

Les relations entre BGSI et des entités juridiques associatives ou commerciales font l’objet d’autres dispositions contractuelles.

https://www.pontdesartsparis.fr est le site de la société BGSi, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 199 038 et dont le siège social est sis 5, avenue du général-Leclerc, 92210 Saint-Cloud. Une fonction « contact » sur le site vous permet de nous transmettre tout message ou demande via contact@pontdesartsparis.fr.

Comme consommateur particulier, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 2 – L’offre

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet pontdesartsparis.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 2.1 – La disponibilité des produits

L’indication sur la disponibilité des produits est fournie au moment de la passation de votre commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après validation de votre commande, vous serez averti par mail dès réception des informations en notre possession.

Une commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée sans délai,  au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le même moyen et sur le compte bancaire qui a été débité.

 

Article 2.2 – Le prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA et les autres taxes éventuelles sont celles applicables au jour de la commande. Quand il y en a, le montant précis de la participation aux frais d’expédition est précisé avant la validation de celle-ci.

La société BGSi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront naturellement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 3 – La commande

L’internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Il reste néanmoins soumis aux conditions générales d’utilisation, à la politique de confidentialité et cookies qu’il reconnait avoir lus, compris et acceptés sans limitation ni réserve et qui restent consultables via les liens https://www.pontdesartsparis.fr/mentions-legales-et-conditions-generales-d-utilisation/ et https://www.pontdesartsparis.fr/politique-de-confidentialite

 

Article 3.1 – La passation de la commande

Une fois vos identifiants de connexion validés, ou les données requises renseignées complètement, vous pouvez passer commande en sélectionnant un ou plusieurs produits et en les ajoutant à votre panier.

À tout moment vous pouvez accéder à l’état de votre panier en cliquant sur le bouton « panier » prévu à cet effet.

En consultant votre panier, vous pouvez prendre connaissance du récapitulatif de votre commande, ajouter ou retrancher des produits ou des quantités.

Pour poursuivre votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton « commander ».

Avant la validation de cette commande, vous devrez vérifier la conformité des renseignements que vous avez fournis lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.

Il vous sera demandé de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pour la validation définitive de la commande, et de cliquer une nouvelle fois sur « commander » pour accéder au module de transaction par carte bancaire.

BGSi ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler, par exemple des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

Article 3.2 – Le paiement de la commande

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire Visa, Carte Bleue ou Master Card, acceptées par notre banque. Les données et les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la plateforme de notre prestataire de paiement, E Transactions du Crédit Agricole, opérateur de paiement utilisant la solution 3D Secure.

Une fois la confirmation des conditions générales de vente formellement acceptées par l’internaute, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par carte bancaire en renseignant son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme à trois chiffres figurant au verso de cette carte.

Les coordonnées et identifiants des cartes bancaires utilisées sont cryptés au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande ne sera pas honorée et sera automatiquement annulée.

 

Article 3.3 – La validation de la commande

Pour toute commande validée il sera envoyé un courriel de confirmation comportant notamment les informations suivantes : identité et coordonnées du vendeur, référence de la commande, récapitulatif de celle-ci et détail du ou des produits commandés, modalités de livraison, confirmation de l’adresse de livraison, montant détaillé et total TTC de la commande, incluant les frais de traitement et de livraison, confirmation du moyen de paiement utilisé, droits et garanties légales de l’acheteur.

BGSi se réserve le droit d’annuler ou de ne pas honorer des commandes dépassant les critères suivants :

  • Échantillons de parfum : un pack de trois échantillons par compte client, et sans pouvoir faire plus d’une commande par mois.
  • Parfums : cinq produits maximum par compte client, et sans pouvoir faire plus d’une commande par mois.

 

Article 4 – La livraison 

 

Article 4.1 –  Modalités de livraison des produits 

Actuellement le site ne livre que sur le territoire de l’Union Européenne (*), Monaco, Andorre et Suisse.

(*) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine et Corse, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour un autre territoire, merci de nous contacter directement via contact@pontdesartsparis.fr pour étudier les conditions et modalités d’expédition.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande par LaPoste, soit en courrier standard soit en « Colissimo domicile avec signature » soit par « Chronopost 13 » ou d’autres prestataires en contrat avec BGSi.

Nous traitons les commandes les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi qui suit.

Les livraisons ne pourront être assurées les jours non ouvrés ou en cas de force majeure (voir ci-dessous).

Un délai de livraison indicatif vous sera communiqué au moment de la validation de votre commande.

  • En principe, le délai de traitement et de transmission est d’un (1) jour ouvré.
  • Les délais d’acheminement moyens sont en principe de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés pour les envois en  « courrier  standard » ou « Colissimo domicile avec signature ».
  • Et dans les quarante-huit (48) heures avec « Chronopost 13 ».

Avec la livraison  « Chronopost 13 », vous aurez la possibilité  de bénéficier de l’offre Predict de Chronopost après avoir renseigné votre adresse mail et votre numéro de téléphone mobile (fixe non géré) dans le panneau de commande du site pontdesartsparis.fr, c’est-à-dire :

  • d’être averti par SMS de la prise en charge de votre envoi ;
  • d’obtenir la visibilité sur la date de livraison et le créneau horaire ;
  • de modifier l’horaire et le jour de livraison en laissant une instruction en retour sur Chronopost.fr ;
  • de reprogrammer votre livraison à la même adresse jusqu’à six (6) jours ouvrés (samedi inclus) ;
  • de demander une mise à disposition du colis en point de proximité Chronopost (bureau de poste ou agence Chronopost).

 

Une participation forfaitaire aux frais de traitement et livraison, de neuf (9) euros, sera demandée pour les envois d’échantillons. La livraison sera effectuée par La Poste en « courrier  standard ». Cette participation vous sera remboursée intégralement lors de votre prochaine commande d’un parfum de la gamme Pont des Arts, en 100, 50 ou 30 ml sur indication du code avantage qui vous sera transmis par mail au moment de l’envoi des échantillons.

Les frais de traitement et de livraison, pour les envois de parfums sont offerts. La livraison sera effectuée par « Chronopost 13 » pour la France métropolitaine (hors Corse) et Monaco, et par « Colissimo domicile avec signature » pour les autres pays de l’Union Européenne, la Corse, la Suisse et Andorre. Nota : l’envoi par Chronopost 13 ne sera pas assuré pendant la période estivale (juillet-Août) et sera remplacé par des envois par « Colissimo domicile avec signature » quelle que soit la destination.

Lors de la livraison, vérifiez l’état apparent des produits en présence du livreur ou du préposé. En cas d´anomalie apparente : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc., nous vous invitons à :

déballer l’emballage d’expédition en sa présence ;

inscrire les réserves manuscrites détaillées en faisant signer le préposé à côté. Seules les réserves émises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ;

en informer rapidement BGSi par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés : emballage(s) et suremballage (s) compris.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier libellé à BGSi, Service Clients, 5, avenue du général-Leclerc, 92210 Saint-Cloud, qui vous transmettra un bon de retour pré payé par courriel.

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, dans la mesure du possible, de la copie du courrier adressé au transporteur : La Poste ou autre opérateur, et du  « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et à l’exercice du droit de rétraction.

 

Article 4.2 – Le retard de livraison

 

Article 4.2.1- Retard de livraison

Nous vous remercions de nous signaler tout retard de livraison de plus de huit (8) jours ouvrés au-delà des délais indicatifs ci-dessus (détaillés en chapitre 4.1) en contactant le service clients de BGSi en adressant un courriel à contact@pontdesartsparis.fr.

 

 

Article 4.2.2 – Annulation de la commande en cas de retard de livraison 

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés peut entraîner l’annulation de la vente à votre initiative sur demande écrite de votre part à contact@pontdesartsparis.fr.

Vous serez alors remboursé des sommes engagées lors de la commande.

Les stipulations de cet article ne s’appliquent pas si le retard de livraison est imputé à un mouvement de grève du personnel employé par l’opérateur de transport ou en cas de force majeure, cas fortuit, indépendant de la volonté de BGSi.

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement entre BGSi et vous est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat de vente sera poursuivie.

 

Article 5 – Le droit de rétractation

En tant que consommateur particulier, conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour notifier votre souhait de vous rétracter auprès de BGSi, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Vous disposez alors de quatorze (14) autres jours pour renvoyer le produit, à vos frais.

En effet, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (s’ils n’ont pas été offerts) seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge, ce retour se faisant sous votre responsabilité.

Les retours s’effectuent dans leur état d’origine et complet, emballage non ouvert et cellophane intacte, accompagnés d’une copie du courriel de la confirmation de la commande comportant votre numéro de commande. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible en téléchargement en cliquant sur ce lien et en nous le transmettant par courrier ou via contact@pontdesartsparis.fr.

L’adresse de retour est la suivante : BGSi, Service Clients, 5, avenue du général-Leclerc, 92210 Saint-Cloud.

Le droit de rétraction n’est pas possible lorsque les produits sont nettement personnalisés ou résultent d’une commande spéciale selon vos spécifications, conformément à l’article L. 221-28, alinéa 3, du Code de la consommation.

 

Article 6 – La garantie légale des produits

Les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande vous seront échangés ou remboursés.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits, non consommés, en nous demandant un bon de retour par courriel à contact@pontdesartsparis.fr.

BGSi procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits après réception et examen des éléments fournis.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir le remplacement de tout ou partie du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter de sa réception.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de BGSi, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut au cours des vingt-quatre (24) mois suivant la réception du bien. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients via contact@pontdesartsparis.fr.

 

Article 7 – Le remboursement

Le remboursement des produits dans l’hypothèse visée à l’article 5 sera effectué suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans le délai prévu, BGSi se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

BGSi procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement et sur le même compte que celui utilisé au jour de votre commande.

Le remboursement peut s’effectuer par un autre moyen de paiement que celui utilisé initialement mais, pour que ce nouveau moyen de paiement soit possible, vous devrez l’accepter expressément si c’est BGSi qui vous en fait la proposition préalablement.

Le remboursement des produits dans l’hypothèse de l’article 6 se fait dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande, si l’échange s’avère impossible.

BGSi décline toute responsabilité sur des remboursements qui n’auraient pas trouvé de destination et donc non affectés par le système bancaire, du fait d’un changement de compte ou de banque et dont BGSi n’aurait pas été informé préalablement.

Dans cette circonstance le client, à l’origine de ces changements fera son affaire des recherches nécessaires.

 

Article 8 – Le service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

–  Par courriel via contact@pontdesartsparis.fr.

– Par téléphone au 01 46 02 10 14 du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, hors jours fériés.

– Par courrier postal en recommandé : BGSi Service Clients, 5, avenue du général-Leclerc, 92210 Saint-Cloud. Une réponse sous trois (3) jours ouvrés vous sera alors adressée à réception de votre courrier.

 

Article 9 – La Médiation en cas de litige de consommation 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

BGSi adhère au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), dont le siège social est situé au 39, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, France, site www.mediateur-conso.cmap.fr, et qui peut être contacté à l’adresse consommation@cmap.fr.

Vous pouvez recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur le site www.pontdesartsparis.fr que dans un magasin ou un espace commercial sous la responsabilité de la marque.

Selon les règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être exprimé préalablement par écrit au siège de BGSi, 5, avenue du général-Leclerc, 92210 Saint-Cloud, France via contact@pontdesartsparis.fr avant toute demande de médiation.

Enfin, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne dont voici le lien :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 10 – Le droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies conformément au droit français.

Tout litige sera régi par les dispositions réglementaires du pays de livraison.

Informations complémentaires sur les dispositions légales en vigueur

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

PDA – CGV applicables à compter du 11.07.2018